Commission mixte paritaire

Terme 3 sur 20 · ordre alphabétique

Commission réunissant à égalité des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, chargée de concilier les points de vue lorsque les deux Chambres sont en désaccord sur un texte qu'elles doivent adopter en termes identiques. Elle est mise en place par les deux Bureaux lorsqu'un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après une lecture dans chaque Chambre, et propose un texte sur les dispositions restant en discussion, soumis ensuite à l'adoption des deux Chambres. Si elle n'aboutit pas, ou si son texte n'est pas approuvé, l'Assemblée nationale statue définitivement : elle peut reprendre soit le texte de la commission, soit le dernier texte voté par elle, éventuellement modifié par des amendements adoptés par le Sénat.