Moyens d'information et de contrôle

Terme 12 sur 20 · ordre alphabétique

Procédures par lesquelles l'Assemblée nationale et le Sénat s'informent sur l'action du Gouvernement, des entreprises publiques, des établissements et des services publics, et la contrôlent. La Constitution en énumère cinq : la question orale ou écrite, avec ou sans débat, qui n'est suivie d'aucun vote ; la question d'actualité ; l'interpellation ; la commission d'enquête ; l'audition par les commissions. Ils s'exercent selon le règlement intérieur de chaque Chambre et peuvent déboucher, le cas échéant, sur une motion de défiance ou de censure.