Motion de défiance

Terme 11 sur 20 · ordre alphabétique

Acte par lequel l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité d'un seul membre du Gouvernement. Elle n'est recevable que signée par un dixième au moins des députés, et le débat comme le vote ont lieu au plus tôt quarante-huit heures après son dépôt. Seuls les votes favorables sont comptés, et l'adoption exige la majorité absolue des membres de l'Assemblée. Le membre du Gouvernement visé est alors réputé démissionnaire. En cas de rejet, les signataires ne peuvent en déposer une nouvelle au cours de la même session.