Motion de censure

Terme 10 sur 20 · ordre alphabétique

Acte par lequel l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement tout entier. Elle n'est recevable que signée par un quart au moins des députés, et le débat comme le vote ne peuvent avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls les votes favorables sont recensés, et elle n'est adoptée qu'à la majorité absolue des membres de l'Assemblée. Si elle passe, le Gouvernement est réputé démissionnaire et le Premier ministre remet la démission du Gouvernement au Président de la République dans les vingt-quatre heures. Si elle est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session.