Loi organique

Terme 9 sur 20 · ordre alphabétique

Loi à laquelle la Constitution confère expressément ce caractère, le plus souvent pour fixer l'organisation et le fonctionnement d'une institution. Elle est votée et modifiée à la majorité absolue des membres de chaque Chambre. Une proposition de loi organique ne peut être délibérée par la première Chambre saisie qu'après un délai de quinze jours suivant son dépôt au Gouvernement. Faute d'accord entre les deux Chambres, l'Assemblée nationale ne peut l'adopter en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres. Enfin, une loi organique ne peut être promulguée qu'après que la Cour constitutionnelle, obligatoirement saisie par le Président de la République, l'a déclarée conforme à la Constitution, dans un délai de quinze jours.