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Retrouvez le sens d'un terme employé à l'Assemblée nationale ou au Sénat de la RDC. Cherchez un mot, choisissez un thème ou parcourez l'alphabet.
En constructionCe lexique est en cours de construction. Il réunira à terme environ 300 mots employés à l'Assemblée nationale et au Sénat, tirés de la Constitution et des règlements intérieurs des deux Chambres. Les 20 premiers sont en ligne ; les autres seront ajoutés au fil des mises à jour.
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Terme 8 sur 20 · ordre alphabétique
Droit de proposer un texte de loi au Parlement. Il appartient concurremment au Gouvernement, à chaque député et à chaque sénateur. Le texte d'origine gouvernementale s'appelle projet de loi ; celui qui vient d'un parlementaire, proposition de loi.
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