Immunité parlementaire

Terme 7 sur 20 · ordre alphabétique

Protection attachée à la qualité de député ou de sénateur. Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou des votes qu'il a émis dans l'exercice de ses fonctions. En cours de session, il ne peut être poursuivi ou arrêté qu'avec l'autorisation de sa Chambre, sauf en cas de flagrant délit ; hors session, il ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de sa Chambre, sauf flagrant délit, poursuites déjà autorisées ou condamnation définitive. La Chambre peut en outre exiger la suspension de la détention ou de la poursuite d'un de ses membres, pour une durée qui ne peut excéder celle de la session en cours.