Dissolution

Terme 6 sur 20 · ordre alphabétique

Acte par lequel le Président de la République met fin, avant son terme, au mandat de l'Assemblée nationale. Il ne peut y recourir qu'en cas de crise persistante entre le Gouvernement et l'Assemblée, après avoir consulté le Premier ministre et les présidents des deux Chambres. Aucune dissolution n'est possible dans l'année qui suit les élections, pendant l'état d'urgence, l'état de siège ou la guerre, ni pendant un intérim à la présidence de la République. La Commission électorale nationale indépendante convoque alors les électeurs pour élire une nouvelle Assemblée dans les soixante jours qui suivent la publication de l'ordonnance de dissolution.