Retrouvez le sens d'un terme employé à l'Assemblée nationale ou au Sénat de la RDC. Cherchez un mot, choisissez un thème ou parcourez l'alphabet.
En constructionCe lexique est en cours de construction. Il réunira à terme environ 300 mots employés à l'Assemblée nationale et au Sénat, tirés de la Constitution et des règlements intérieurs des deux Chambres. Les 20 premiers sont en ligne ; les autres seront ajoutés au fil des mises à jour.
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Terme 14 sur 20 · ordre alphabétique
Texte de loi dont l'initiative revient au Gouvernement. Après son adoption en Conseil des ministres, il est déposé sur le Bureau de l'une des deux Chambres, sauf le projet de loi de finances, qui doit l'être sur le Bureau de l'Assemblée nationale. Devant la première Chambre saisie, la discussion porte sur le texte tel que le Gouvernement l'a déposé.
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