Promulgation

Terme 15 sur 20 · ordre alphabétique

Acte par lequel le Président de la République rend exécutoire une loi adoptée par le Parlement. La loi lui est transmise dans les six jours de son adoption, et le Premier ministre en reçoit ampliation. Dans les quinze jours de la transmission, le Président peut demander une nouvelle délibération de tout ou partie de la loi, qui ne peut lui être refusée. Il promulgue ensuite la loi dans les quinze jours ; s'il ne le fait pas dans les délais constitutionnels, la promulgation est de droit.