Proposition de loi

Terme 16 sur 20 · ordre alphabétique

Texte de loi dont l'initiative revient à un député ou à un sénateur. Avant d'être débattue et adoptée, elle est notifiée pour information au Gouvernement, qui dispose de quinze jours pour faire parvenir ses observations au Bureau de l'une ou l'autre Chambre ; passé ce délai, elle est mise en délibération. Elle n'est pas recevable si son adoption devait diminuer les ressources publiques ou créer ou aggraver une charge publique, à moins qu'elle ne prévoie les recettes ou les économies correspondantes.