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Statut du parlementaire

Sénateur

Terme 18 sur 20 · ordre alphabétique

Membre du Sénat. Il représente sa province, mais son mandat est national, et tout mandat impératif est nul. Il est élu au second degré par l'Assemblée provinciale, avec deux suppléants, pour cinq ans, et peut être réélu. Il faut être Congolais, avoir trente ans au moins et jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques. Son mandat commence à la validation de ses pouvoirs par le Sénat et expire à l'installation du nouveau Sénat.

SourceConstitutionart. 104-106
Voir aussi

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